LOCATION SAISONNIÈRE : DPE BIENTOT OBLIGATOIRE

Publié le 08 Mars 2023

A venir, les locations saisonnières vont être touchées par l’instauration d’un critère de performance énergétique grâce à une loi proposée par différents sénateurs en février 2023.

Cette proposition a donc pour objectif de garantir que les locations saisonnières répondent aux normes de performance énergétique et de promouvoir la rénovation énergétique.

Mais qu’est ce qui déterminera le critère de performance énergétique ? Ce critère sera donc défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an.

Ainsi, une fois cette loi adoptée :

  • Les communes devront rappeler aux propriétaires leurs obligations en terme de performance énergétique et les orienter vers des rénovations ;
  • Les propriétaires devront évaluer la performance énergétique de leurs biens en location
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  • Ce DPE de location saisonnière et ce critère de performance énergétique entreront donc potentiellement en vigueur au 1 janvier 2024 si la proposition.

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